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Les
ventes d'immeubles
Les ventes d'immeubles (mutations à titre
onéreux) sont soumises aux droits d'enregistrement.
Certaines ventes sont toutefois soumises à
la TVA. Il s'agit des ventes de terrains à
bâtir (sauf ventes à un particulier),
des ventes d'immeubles en état futur d'achèvement,
des ventes d'immeubles neufs achevés depuis
moins de cinq ans, à condition que ces
immeubles n'aient pas été vendus
pendant cette période à une personne
autre qu'un marchand de biens.
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PRINCIPES
GÉNÉRAUX |
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Sous
réserve des exceptions mentionnées
ci-dessus, les droits d'enregistrement sur les ventes
d'immeubles s'appliquent à tous les immeubles
par nature (logements, locaux professionnels ou
commerciaux, terrains, etc.), aux droits afférents
(usufruit, nue-propriété) ainsi qu'à
certains titres de sociétés.
Les droits s'appliquent à tous les types
de mutations à titre onéreux (ventes,
viager, adjudications, partage de biens indivis,
etc.).
Les droits s'appliquent au prix stipulé dans
l'acte de vente en tenant compte de toutes les charges
et indemnités dues au vendeur.
 Dans
le cas du viager, ils s'appliquent sur la valeur
en capital de la rente.
Les
droits s'appliquent également à toutes
les charges "augmentatives du prix de vente",
c'est-à-dire à toutes les charges
qui incombent normalement au vendeur et que l'acheteur
paie à sa place (taxe foncière, etc.).
Toutefois, ces droits ne tiennent pas compte de
la commission d'intermédiaire (notaire, agent
immobilier, etc.) quand le mandat la met expressément
à la charge de l'acquéreur.
Les droits sont exigibles lors de la signature de
l'acte authentique. |
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MONTANTS DES
DROITS |
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Le
montant des droits se décompose en plusieurs
droits perçus par l'Etat et les différentes
collectivités locales du lieu d'établissement
du bien. Les taux sont les suivants pour les transactions
effectuées depuis le 15 septembre 1999.
Une
taxe départementale au taux de 3,60%.
Une
taxe communale au taux de 1,20%.
Un
prélèvement au profit de l'Etat au
taux de 2,50% qui s'applique au montant du droit
départemental.
Soit un taux global de 4,89%. |
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IMMEUBLES
D'HABITATION |
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Allégements
Les
immeubles acquis neufs ou en état futur
d'achèvement par acte authentique signé
entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre
1994 bénéficient d'un allégement
lors de leur première vente. Les droits
d'enregistrement s'appliquent sur le prix mentionné
après un abattement de 91 000 €.
La
déclaration d'achèvement des travaux
doit avoir été déposée
avant le 1er juillet 1994.
Plusieurs conditions sont exigées :
L'immeuble
ne doit pas avoir fait l'objet d'une transmission
à titre gratuit (donation ou succession)
depuis son acquisition.
L'immeuble
doit avoir été utilisé de
manière continue à titre d'habitation
principale pendant une durée minimale de
cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement.
L'acquéreur
doit prendre l'engagement de ne pas affecter l'immeuble
à un autre usage que l'habitation pendant
une durée minimale de trois ans à
compter de la date de l'acte d'acquisition.
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TERRAINS À
BÂTIR |
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Les
cessions de terrains à bâtir sont soumises
au droit départemental de 3,60% quand l'acheteur
est un particulier et qu'il destine le terrain à
la construction d'un immeuble d'habitation.
Les cessions de terrains à bâtir restent
soumises à la TVA au taux de 19,60% quand
le terrain est destiné à la construction
d'un immeuble à usage autre qu'habitation
ou quand l'acheteur n'est pas un particulier. |
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